Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.269, D.309 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1992 instituant le comité de remembrement « Forville »;
Considérant que le Comité de remembrement « Forville » peut être dissous car le périmètre du remembrement dont l'exécution lui a été confiée a été inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier confié au comité d'aménagement foncier « Soile et Affluents »;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le comité de remembrement « Forville » institué par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1992 instituant le comité de remembrement « Forville » modifié à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 est dissous.
Art. 2. Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.